Question de : M. Demassieux Claude
- RPR

M. Claude Demassieux attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation des PME de demolition automobile. En effet, une application brutale du decret 96-1133 du 24 decembre 1996 prevoyant l'interdiction, le stockage et la commercialisation de produits contenant des fibres d'amiante, risque d'avoir des consequences economiques, financieres et sociales tres graves pour les entreprises de demolition automobile qui ont pour principale activite la vente de pieces detachees d'occasion, et qui ont consenti, ces dernieres annees, des efforts sans precedent en faveur de l'environnement et de l'emploi. Ainsi, pour repondre aux objectifs de l'accord-cadre qu'ils ont signe, les professionnels de la demolition automobile se sont engages dans une demarche de certification des services (loi du 3 juin 1994) afin de montrer l'ensemble de leurs competences dans toutes les phases de leur activite. Cet engagement volontaire dans une demarche de qualite a implique des investissements tres lourds et a permis la creation de nombreux emplois. Or ces emplois risquent d'etre menaces. Les pieces detachees d'occasion ne beneficient pas de la periode transitoire (jusqu'au 31 decembre 2001) prevue a l'article 7 du decret 96-1133 qui permet la poursuite des transactions sur les vehicules dans les conditions actuelles. Or la piece detachee d'occasion, en permettant aux automobilistes a faibles revenus d'entretenir leur automobile, a un role social non negligeable. De plus, les quantites d'amiante eventuellement presentes dans certains types de pieces d'occasion ne semblent pas presenter les memes risques pour les usagers que les quantites utilisees dans d'autres secteurs. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le dispositif reglementaire actuel afin de permettre la poursuite des transactions sur les pieces detachees d'occasion entrant dans le champs d'application du decret 96-113.