Question de : M. Demassieux Claude
- RPR

M. Claude Demassieux attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la situation des professionnels de la restauration hoteliere. Les professionnels de ce secteur rencontrent actuellement un certain nombre de difficultes. Ils expriment quatre doleances, qui seraient, selon eux, de nature a relancer leur activite. Il s'agit de la suppression de la disparite des taux de TVA entre les produits alimentaires transformes, de l'allegement des charges sociales sur les salaires, du vote d'une loi pour mettre en application les recommandations du rapport Radelet, relatif a la lutte contre le paracommercialisme et, enfin, de la refonte du code des debits de boissons, notamment les articles L. 62 et L. 63 traitant des fermetures administratives. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces differentes propositions.