Question de : M. Ferrand Jean-Michel
- RPR

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'application de la loi creant une prestation specifique dependance pour les personnes agees. Dans l'attente des decrets d'application de cette loi, dont la publication etait prevue pour le premier trimestre de l'annee 1997, les services sociaux des communes et des departements sont contraints de stocker de nombreux dossiers de demandes d'allocation compensatrice. En effet, a compter du 1er janvier 1997, les demandes d'allocation compensatrice devaient etre considerees comme des demandes de prestation specifique dependance, mais les modalites d'attribution de cette nouvelle prestation ne sont pas encore precisement connues. Il sera donc urgent de prendre les decrets d'application necessaires, afin que les services sociaux puissent traiter toutes les demandes en suspens. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens.