Cotisations
Question de :
M. Perrut Francisque
- UDF
M. Francisque Perrut attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des personnes agees residant dans des appartements collectifs. Le prix de journee acquitte par les residents est souvent eleve en raison des services offerts tels que l'aide a domicile bien indispensable dans ce cas. Sachant que les personnes qui emploient une aide a domicile beneficient d'une exoneration de charges patronales, il lui demande si elle envisagerait d'etendre cette exoneration aux emplois familiaux d'aide a domicile dispenses dans un appartement collectif. Cette mesure permettrait un allegement du prix de journee et aiderait de nombreuses personnes agees aux revenus modestes.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 16 août 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993