Question de : M. Calvo Jean-François
- RPR

M. Jean-Francois Calvo attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositions de la loi no 96-1111 du 19 decembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire concernant la professionnalisation des armees. Dans ce cadre, le Gouvernement a tres recemment confirme qu'en application de l'article 9 de la loi du 19 decembre 1996, la pension militaire n'etant pas assimilee a un avantage de vieillesse avant l'age de soixante ans, les anciens militaires pourront donc cumuler integralement cette pension avec leur allocation chomage. Or des informations font craindre que ne figure dans le projet de loi sur le DDOEF, une modification au code du travail qui supprimerait le controle du Conseil d'Etat et permettrait en consequence aux partenaires sociaux d'eluder la loi du 19 decembre 1996. Si tel est le cas, ce detournement de la loi porterait prejudice aux anciens militaires et contredirait, en consequence, l'assurance faite par le Gouvernement du respect des dispositions de la loi a leur egard. Il lui fait remarquer que l'application de cette loi se rapporte a la professionnalisation des armees qui va contraindre de nombreux militaires a retourner a la vie civile. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui indiquer quelle precaution sera prise pour pallier une eventuelle derive de la part des partenaires sociaux et prevenir tout detournement de la loi du 19 decembre 1996 dont beneficient les anciens militaires.