Facturation
Question de :
M. Birraux Claude
- UDF
M. Claude Birraux expose a M. le ministre de l'interieur qu'il a ete fait etat aupres de lui de pratiques frequemment contraires aux dispositions de l'article 13-II de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 selon lesquelles les factures d'eau ne doivent en principe comprendre qu'exceptionnellement - et en toute hypothese dans des proportions limitees - un montant calcule independamment du volume reellement consomme par l'abonne. Le recent rapport public de la Cour des comptes sur la gestion des services publics locaux d'eau et assainissement contient au demeurant des remarques en ce sens. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles initiatives il entend prendre pour qu'il soit remedie aux pratiques ci-dessus evoquees.
Auteur : M. Birraux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 21 avril 1997