Question de : M. Sauvadet François
- UDF

M. Francois Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les dispositions de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au developpement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ainsi que des decrets d'application de cette loi. Cette loi a prevu tout un ensemble de mesures permettant de proteger les sapeurs-pompiers salaries et de mieux concilier leur activite profesionnelle avec leur activite volontaire de sapeurs-pompiers en facilitant leur disponibilite. Cependant, cette loi n'a prevu aucune mesure pour ceux qui se trouvent a la recherche d'un emploi. Ainsi, dans la pratique, il arrive que des sapeurs-pompiers volontaires a la recherche d'un emploi se voient exclu d'un processus de recrutement par la crainte du potentiel employeur de voir son salarie regulierement absent ou en retard sur son lieu de travail. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il serait envisageable de mettre en place afin que les sapeurs-pompiers volontaires, qui rendent d'eminents services a leurs compatriotes ainsi qu'a la collectivite, particulierement en milieu rural, ne soient pas obliges de masquer leur activite volontaire lorsqu'ils sont a la recherche d'un emploi.