Question écrite n° 50841 :
Garages

10e Législature

Question de : M. Cornillet Thierry
- UDF

M. Thierry Cornillet appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la distorsion de concurrence qui apparait entre les garages agrees par les compagnies d'assurance et les garages non agrees. Les compagnies d'assurance soumettent a leurs clients les noms des garages qu'elles ont agrees et aupres desquels les vehicules accidentes ou endommages pourront etre repares. Ces agrements semblent pour le plus souvent accordes au seul regard de tarifs preferentiels qui seraient appliques par ces garages. Mal informes et craignant de ne pas etre rembourses correctement, les clients se rendent donc instinctivement dans les garages agrees, alors qu'ils pourraient sans aucun probleme faire reparer leurs vehicules dans tout autre garage. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour informer le public sur la nature et le role exact des agrements delivres par les compagnies d'assurance et quelles mesures on peut mettre en oeuvre afin de garantir la loyaute et l'equilibre entre les garages agrees et les garages non agrees.

Données clés

Auteur : M. Cornillet Thierry

Type de question : Question écrite

Rubrique : Automobiles et cycles

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Date :
Question publiée le 21 avril 1997

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