Garages
Question de :
M. Cornillet Thierry
- UDF
M. Thierry Cornillet appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la distorsion de concurrence qui apparait entre les garages agrees par les compagnies d'assurance et les garages non agrees. Les compagnies d'assurance soumettent a leurs clients les noms des garages qu'elles ont agrees et aupres desquels les vehicules accidentes ou endommages pourront etre repares. Ces agrements semblent pour le plus souvent accordes au seul regard de tarifs preferentiels qui seraient appliques par ces garages. Mal informes et craignant de ne pas etre rembourses correctement, les clients se rendent donc instinctivement dans les garages agrees, alors qu'ils pourraient sans aucun probleme faire reparer leurs vehicules dans tout autre garage. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour informer le public sur la nature et le role exact des agrements delivres par les compagnies d'assurance et quelles mesures on peut mettre en oeuvre afin de garantir la loyaute et l'equilibre entre les garages agrees et les garages non agrees.
Auteur : M. Cornillet Thierry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 21 avril 1997