Question écrite n° 50842 :
Villes

10e Législature

Question de : M. Bocquet Alain
- COM

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration sur les problemes crees suite a la mise en oeuvre de la loi no 96-987 du 4 novembre 1996 relative au pacte de relance pour la ville. Et plus particulierement s'agissant des decrets no 96-1156 et no 96-1157 du 26 decembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles et de redynamisation urbaine des communes de France metropolitaine. Nombre d'interlocuteurs, notamment d'elus locaux et d'acteurs socioprofessionnels des villes et quartiers concernes dans le Valenciennois, contestent la procedure de concertation utilisee. D'aucuns regrettent de ne pas avoir ete entendus quant aux perimetres qu'il etait, de leur avis, necessaire de retenir. Ils denoncent les decisions prises qui, selon eux, s'apparentent plus a du saupoudrage qu'a des mesures coherentes et efficaces dont l'arrondissement a grand besoin. Enfin, ils s'insurgent contre l'aberration de certains decoupages proposes par l'administration qui creent parfois des situations discriminatoires dans une meme rue. En consequence, il lui demande les dispositions qu'il envisage de prendre pour relancer la concertation. Et ce afin d'examiner les problemes poses par certaines situations et les corriger.

Données clés

Auteur : M. Bocquet Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Amenagement du territoire

Ministère interrogé : aménagement du territoire, ville et intégration

Ministère répondant : aménagement du territoire, ville et intégration

Date :
Question publiée le 21 avril 1997

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