Allocation de rentree scolaire
Question de :
M. Bocquet Alain
- COM
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des salaries francais travaillant en Belgique. Ces non-residents percoivent les prestations familiales par l'intermediaire des caisses d'allocations familiales belges. De ce fait, ils ne peuvent pretendre pour leurs enfants aux bourses d'Etat, a l'allocation speciale de rentree scolaire et aux bons de vacances. Bien souvent, ils n'ont pas choisi cette situation de travailleurs frontaliers. En consequence, il lui demande les dispositions legislatives qu'il entend proposer pour mettre un terme a cette situation injuste pour de nombreuses familles de notre pays.
Auteur : M. Bocquet Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 21 avril 1997