Question de : M. Braouezec Patrick
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M. Patrick Braouezec souhaite attirer l'attention de M. le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace sur le niveau et la repartition de la redevance versee par les operateurs de telecommunications au titre de l'occupation du domaine public routier. Les modalites d'applicaiton de la loi du 26 juillet 1996 portant reglementation des telecommunications ne correspondent pas aux attentes legitimes des collectivites locales. En effet, l'occupation du domaine public est generatrice de surcouts importants, tout particulierement en milieu urbain. Le nombre croissant de reseaux conduit a une usure prematuree de la voirie. L'ouverture a la concurrence ne fera qu'aggraver cette situation. Dans ces conditions, il convient de fixer la redevance a un niveau qui corresponde a la gene et au cout reels occasionnes aux gestionnaires du domaine public. A ce titre, il est choquant de constater que les societes autoroutieres beneficiant d'un environnement moins contraignant se voient accordee une redevance vingt fois superieure a celles des collectivites. Il demande donc au ministre delegue si le niveau de cette redevance prendra en compte les sujetions reelles des differents gestionnaires.