Question de : Mme Boutin Christine
- UDF

Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les conditions et garanties exigees par les banques pour l'accord d'un pret a des particuliers. En effet, il semble que tout particulier souhaitant presenter une demande de pret pour l'achat d'un terrain soit dans l'obligation de communiquer une assurance vie, invalidite ou deces a la banque, afin de pouvoir remplir un dossier de demande de pret. Or, cetaines personnes qui ont ete gravement malades, mais sont gueries, ne peuvent obtenir d'assurance vie, invalidite ou deces, bien qu'elles ne presentent pas plus de risques qu'une personne n'ayant jamais ete atteinte d'une meme maladie. Ces personnes sont donc dans l'impossibilite d'obtenir un pret. C'est pourquoi, elle lui demande si cette obligation de presenter une assurance pour remplir un dossier de demande de pret est d'ordre legislative ou reglementaire et si celle-ci lui parait justifiee.