Reglementation
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation des entreprises artisanales francaises realisant des chantiers en Allemagne. En effet, une loi federale du 26 fevrier 1996 impose aux entreprises artisanales francaises effectuant des prestations de service en Allemagne de declarer le personnel a l'office de l'emploi et de verser un salaire horaire au moins egal a 17 Deutsche Mark. Ces dispositions, applicables depuis le 1er janvier 1997, risquent d'ecarter de nombreuses entreprises du marche allemand et constituent une mesure de protection incompatible avec les regles de l'Union europeenne. Il lui demande que le Gouvernement intervienne aupres des autorites allemandes pour permettre aux entreprises francaises d'exercer librement leur activite en Allemagne.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 21 avril 1997