Filiere administrative
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui preciser, au regard de l'arret du Conseil d'Etat du 14 juin 1995, commune de Septiemes-les-Vallons, si les indemnites forfaitaires pour travaux supplementaires dont beneficient notamment certains fonctionnaires de la filiere administrative de la fonction publique territoriale doivent etre maintenues integralement a ces agents durant leurs conges de maladie.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 21 avril 1997