Greve
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui preciser si les primes et indemnites de toute nature dont beneficient les fonctionnaires territoriaux peuvent etre prises en compte par l'autorite territoriale dans l'assiette de calcul des retenues pour fait de greve sans que cette retenue puisse etre assimilee a une mesure discriminatoire au sens de l'article L. 521-1 du code du travail.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 21 avril 1997