Conditions d'attribution
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui preciser les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux sont susceptibles de beneficier des allocations pour perte d'emploi suite a la nouvelle convention du 1er janvier 1997 relative a l'assurance chomage.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 21 avril 1997