Conditions d'attribution
Question de :
M. Loos François
- UDF
L'article L. 512-5 du code de la securite sociale pose le principe du non-cumul des prestations francaises et etrangeres et renvoie les modalites d'application a un decret. Le decret n'est jamais paru, aussi M. Francois Loos interroge-t-il M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la date a laquelle celui-ci paraitra. il est en effet necessaire de trancher clairement les conflits d'interpretation qui existent concernant les prestations familiales. Il serait notamment utile d'etablir les listes de prestations a comparer entre elles pour le calcul de l'allocation differentielle.
Auteur : M. Loos François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 21 avril 1997