Question de : M. Urbaniak Jean
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M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le probleme de compatibilite des fonctions de policier municipal et de sapeur-pompier volontaire. Alors que l'article R. 354-10 du code des communes precise que le service de sapeur-pompier est notamment incompatible avec les fonctions de garde champetre, aucune disposition reglementaire ne mentionne d'interdiction pour un agent de police municipal, d'exercer l'activite de sapeur-pompier voilontaire. Il apparait pourtant que les policiers municipaux, tout comme les gardes champetres sont appeles en cas de sinistre a remplir leurs propres missions de securite publique et qu'ils ne peuvent pas, en raison d'une incompatibilite de fait, etre dans le meme temps sapeur-pompier. En consequence, il lui demande s'il est dans ses intentions de prescrire par voie reglementaire l'incompatiblite des fonctions de policier municipal et de sapeur-pompier volontaire.