Question de : M. Wiltzer Pierre-André
- UDF

M. Pierre-Andre Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des droits a la preretraite des salaries dont les dernieres annees d'activites professionelles, apres un licenciement economique, s'effectuent dans le cadre d'une collectivite locale, en qualite d'agents non titulaires de la fonction publique. Sous reserve de certaines conditions, les salaries du secteur prive peuvent beneficier d'une preretaite totale (a 57 ans) ou progressive (a 55 ans). Pour leur part, les fonctionnaires de l'Etat et des collectivites locales peuvent beneficier du regime de preretraite sous reserve d'avoir 58 ans, 160 trimestres de cotisations et 15 ans de service. Entre ces deux categories, se presente le cas de salaries non titulaires de la fonction publique qui, bien qu'ayant pour certains atteint l'age de 58 ans, totalisant le nombre de trimestres necessaires, voire au-dela, mais n'ayant pas 15 ans de service dans une collectivite publique, parce que recrutes en qualite de contractuels au-dela d'un certain age, ne peuvent beneficier d'aucun regime de preretraite. Cette situation est d'autant plus regrettable que certains de ces salaries pourraient, en choissant de cesser leur activite professionnelle, liberer des emplois. C'est pourquoi, il lui demande de mettre a l'etude, en faveur de cette categorie particuliere de salaries, qui ne peuvent en tout etat de cause beneficier des Assedic, un regime derogatoire permettant l'acces aubenefice de la preretraite des lors qu'ils peuvent se prevaloir, en additionnant leurs periodes professionnelles dans le secteur prive et le secteur public, du nombre de trimestres exiges par le regime general d'assurance vieillesse.