Question de : M. Schwartzenberg Roger-Gérard
- SOC

M. Roger-Gerard Schwartzenberg attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les instruments de planification que constituent les schemas d'amenagement et de gestion des eaux (SAGES), documents dont le contenu et la procedure d'elaboration sont prevus par l'article 5 de la loi no 92-3. Ces SAGES sont destines a dresser un constat de la ressource en eau et de la situation du milieu aquatique dans une unite hydrographique donnee, a fixer des objectifs generaux d'utilisation et de protection qualitative et quantitative des ressources en eaux superficielle et souterraine, et a preserver les ecosystemes et les zones humides. Il apparait, a ce jour, que sur environ 450 perimetres de SAGES delimites dans notre pays, moins de vingt d'entre eux font actuellement l'objet d'un debut de procedure d'elaboration par les commissions locales de l'eau. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagees par ses services, afin de creer une dynamique destinee a favoriser l'application des dispositions de la loi sur l'eau, en ce qui concerne ces SAGES.