Fonction publique territoriale
Question de :
M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR
M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation paradoxale de certains agents titulaires de collectivite territoriale pour qui le depart en retraite s'avere problematique. Il lui indique que ces agents n'ayant ete titularises que dans les dernieres annees de leur vie professionnelle se voient refuser un depart anticipe a la retraite, au motif qu'ils ne peuvent justifier de quinze ans dans la fonction publique, alors qu'ils totalisent par ailleurs 172 trimestres de cotisations et d'activite. De plus, ils sont aussi soumis a un retablissement au regime general (IRCANTEC), ce qui peut leur etre prejudiciable au plan financier. Il lui demande quelles mesures il envisage pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Langenieux-Villard Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Preretraites
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 21 avril 1997