Question de : M. Lux Arsène
- RPR

M. Arsene Lux appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la decision de mise en semi-liberte de M. Bernard Tapie prise par les juges du tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence en date du 11 avril 1997 - en application des dispositions du code penal qui prevoit qu'un condamne a une peine de moins d'un an peut beneficier d'un tel regime notamment s'il justifie de l'exercice d'une activite professionnelle. Cette decision est intervenue malgre l'avis defavorable du procureur de la Republique place sous l'autorite hierarchique et fonctionnelle du garde des sceaux, invoquant les liens entre M. Tapie et M. Bigoin, president de la Societe d'etudes et de construction navale et d'armement (SECNA) qui offrait a M. Tapie un emploi de commercial sous forme de contrat a duree determinee de 6 mois. L'avis defavorable du procureur de la Republique semble en effet justifie lorsqu'on sait que M. Bigoin s'etait vu confier, par M. Tapie, les importants travaux de renovation du voilier Phocea, pour 68 millions de francs, et qu'il avait egalement ete administrateur de l'Olympique de Marseille, le club de football alors preside par M. Tapie. Il convient de rappeler que les deux dossiers du Phocea et de l'Olympique de Marseille font actuellement l'objet de poursuites judiciaires dans lesquelles M. Tapie est mis en examen, et qui viendront devant les tribunaux dans les prochaines semaines. Au cours de la meme journee, intervenait la decision de la cour d'appel de Poitiers, condamnant pour vol a 3 000 francs d'amende avec sursis la jeune mere de famille que le tribunal correctionnel de Poitiers avait refuse de condamner, ayant estime que l'interessee avait commis son acte « par necessite » de subvenir aux besoins alimentaires de ses enfants. La concomitance de ces deux decisions a suscite une vive emotion chez nos concitoyens qui n'hesitent pas a denoncer une justice « a deux vitesses », tant dans le contenu de ses decisions que dans les conditions d'execution des peines prononcees. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui indiquer clairement les conditions dans lesquelles la decision des juges du tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence est intervenue, et notamment comment ont ete ecartees par ces juges les objections du parquet qui invoquait la complaisance de l'offre d'emploi proposee a M. Tapie par M. Bigoin et, d'autre part, s'il n'estime pas necessaire - avec le souci d'une plus grande equite en matiere de justice - de modifier notre code penal en eliminant les possibilites de contourner l'esprit de la loi par connivence et en reduisant le niveau des allegements et amenagements de peine au benefice des hauts responsables politiques, economiques ou administratifs, des lors que le delit commis concerne des manquements a la probite et a l'honnetete.