Question de : M. Weber Jean-Jacques
- UDF

M. Jean-Jacques Weber appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le decret 74-39 du 18 janvier 1974 et l'arrete du 18 decembre 1992. Ces textes ont institue en faveur des agents communaux, affectes aux guichets des mairies et occupant des fonctions necessitant l'utilisation d'une langue etrangere, une indemnite pour utilisation d'une langue etrangere. Le developpement des relations transfrontalieres et de la cooperation decentralisee, qui concernent au premier rang les regions et departements limitrophes des autres etats europeens (article L. 1112-1 du code des collectivites territoriales), impose l'utilisation des langues etrangeres et notamment celle du pays voisin par un nombre de plus en plus important de fonctionnaires de ces collectivites. Afin d'encourager l'apprentissage, la maitrise et la pratique des langues etrangeres de proximite par les fonctionnaires des collectivites. Afin d'encourager l'apprentisage, la maitrise et la pratique des langues etrangeres de proximite par les fonctionnaires des collectivites frontalieres il serait utile de permettre a celle-ci d'attribuer l'indemnite precitee aux agents concernes. En consequence, il lui demande de bien vouloir modifier les textes precites.