Question de : M. Saugey Bernard
- UDF

M. Bernard Saugey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les consequences des poursuites judiciaires engagees a l'encontre d'un docteur es sciences de Saint-Prim en Isere pour exercice illegal de la medecine et de la pharmacie. Les besoins de l'enquete ont conduit a la fermeture de l'etablissement, la mise sous scelle des machines, la confiscation des medicaments. Ils ont aussi entraine la saisie de certains elements et notamment les travaux complementaires, les dossiers d'analyses et la molecule de synthese ce qui est prejudiciable a la constitution du dossier d'autorisation de mise sur le marche. Comment peut-on en effet poursuivre la constitution du dossier de demande d'AMM depose en juillet 1995 aupres de l'agence du medicament si les elements pouvant apporter la preuve de la qualite, de l'innocuite et de l'efficacite des produits sont entre les mains de l'autorite judiciaire ? Aussi, il lui demande s'il ne peut etre envisage dans ce dossier « d'exception », de mettre a la disposition de l'agence du medicament les elements necessaires a l'instruction du dossier de demande d'AMM.