Question de : M. Cherpion Gérard
- RPR

M. Gerard Cherpion souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration sur l'article 14 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996. En effet, cet article dispose que les personnes exercant une activite non salariee non agricole mentionnee aux a et b du 1/ de l'article L. 615 du code de la securite sociale et qui sont installees dans une zone franche urbaine (ZFU) sont exonerees, dans la limite d'un plafond de revenu fixe par decret, du versement de leurs cotisations sociales au titre de l'assurance maladie et maternite pendant une duree d'au plus cinq ans. Les professions liberales, mentionnees au c de l'article L. 615-1 du code de la securite sociale, ne sont pas concernees par cette mesure. Ainsi, les pharmaciens exercant dans les ZFU se voient refuser par la Caisse nationale d'assurance maladie des professions independantes le benefice de l'exoneration car ils exercent une profession liberale. Pourtant, les pharmaciens exercent egalement une activite commerciale. Ainsi, ils sont proprietaires d'un fonds de commerce et sont inscrits comme commercants au registre du commerce et des societes ; ils sont imposes selon les regles des benefices industriels et commerciaux ; les tribunaux de commerce connaissent des litiges les concernant ; ils beneficient des dispositions du decret du 30 septembre 1953 sur les locaux a usage commercial, industriel ou artisanal. De ce fait il apparait etrange que les pharmaciens soient exclus des dispositions reservees aux commercants. Aussi, il lui demande quelles dispositions pourraient etre prises pour remedier a cette situation et pour que les pharmaciens installes dans une ZFU puissent beneficier, comme les autres commerces, des exonerations prevues par cette loi et dont la liste des beneficiaires est fixee par l'article 14.