Question de : M. Demassieux Claude
- RPR

M. Claude Demassieux attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la difficulte rencontree par les administrateurs representant les locataires pour assumer leur mandat au sein des conseils d'administration des organismes HLM. En effet, il semblerait que certains employeurs refusent d'accorder des conges exceptionnels pour permettre a ces administrateurs de participer aux reunions de ces conseils. De fait, la reglementation actuelle, qu'il s'agisse du decret no 92-726 du 28 juillet 1992 fixant les conditions dans lesquelles doit s'exercer la representation des locataires pour l'election d'un administrateur aux conseils d'administration des organismes d'HLM, ou la loi no 91-772 du 7 aout 1991 concernant les conges representation, ne comprend pas de disposition permettant aux administrateurs locataires de remplir dans de bonnes conditions leur mandat. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure le conge representation pourrait etre etendu aux administrateurs representant les locataires au sein des conseils d'administration des offices et SA d'HLM.