Taxe professionnelle
Question de :
M. Sarlot Joël
- UDF
M. Joel Sarlot attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le mode de calcul de la taxe professionnelle pour les entreprises de travaux publics. En effet, la valeur du materiel a l'achat est souvent elevee mais il se deprecie tres rapidement. Ces entreprises qui sont creatrices d'emplois sont penalisees. Aussi il lui demande, dans le cadre d'une reforme du mode calcul de la taxe professionnelle, de tenir compte non pas de la valeur de l'achat de la machine mais de sa valeur estimee.
Auteur : M. Sarlot Joël
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 21 avril 1997