ENM
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'existence de quotas eventuels au concours d'entree a l'Ecole nationale de la magistrature. Certaines associations pronant la parite entre les hommes et les femmes affirment, en effet, que de tels quotas existeraient en faveur des hommes afin d'eviter une trop grande feminisation de la magistrature. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des precisions sur ce point et de lui faire connaitre, plus generalement, sa position sur le principe des quotas en matiere professionnelle ou electorale
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Grandes ecoles
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 21 avril 1997