Tribunaux de commerce
Question de :
M. de Froment Bernard
- RPR
M. Bernard de Froment attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la carte judiciaire en France. Il constate qu'il n'existe aucune juridiction consulaire en Creuse, qui compte plus de 130 000 habitants, alors que certains tribunaux de commerce, dans d'autres departements, connaissent des territoires encore moins peuples. Il s'agit notamment des tribunaux de commerce d'Issoudun (36) et de Billom (63). Il note que cet argument est primordial dans la politique de developpement de la Creuse puisqu'il tend a faire apparaitre la Creuse comme un departement insuffisamment desservi par les administrations. Il lui demande s'il entend creer une telle juridiction en Creuse.
Auteur : M. de Froment Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 21 avril 1997