Question de : M. Bocquet Alain
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le probleme suivant. Il arrive frequemment que les communes transferent a des structures intercommunales leur competence secours et incendie. Cette competence est d'ailleurs en voie de departementalisation. Dans ce cadre, il convient de preciser le sens de l'article 13 de la loi du 22 juillet 1987. Cet article precise en effet que les depenses engagees par l'Etat, les collectivites territoriales et les etablissements publics ainsi que les charges supportees par les personnes privees sont remboursees par la collectivite publique qui a beneficie du secours. Il lui demande a partir de quand on peut estimer qu'une collectivite publique a beneficier des secours et s'il s'agit uniquement des secours relatifs a son patrimoine propre ou plus generalement de tous les sinistres intervenus sur son territoire. Il lui demande egalement la competence ayant generalement ete transferee a une structure intercommunale ayant statut d'etablissement public, quelle est la personne publique qui prend en charge les depenses (notamment au profit des personnes privees) ; les syndicats n'ayant pas statut de collectivite publique.