Question de : M. Albertini Pierre
- UDF

M. Pierre Albertini attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'interpretation du decret no 93-317 du 10 mars 1993 relatif aux modalites de prise en compte de certains services accomplis par divers personnels hospitaliers avant leur recrutement par l'un des etablissements mentionnes a l'article 2 du titre IV du statut general des fonctionnaires. Ce texte prevoit que les fonctionnaires regis par le present decret qui, anterieurement a leur recrutement, ont ete employes et remuneres en qualite de fonctionnaire ou d'agent public dans un etablissement de soins publics... ou en qualite de salarie dans un etablissement de soins prive... dans les fonctions correspondant a celles dans lesquelles ils sont nommes, beneficient, lors de leur nomination dans un emploi, d'une reprise d'anciennete... Il ne precise pas le cas de personnels employes en tant qu'interimaires par un centre hospitalier public, laissant a la libre interpretation des services du personnel concernes l'application ou non de ce decret dans ces cas particuliers. Dans le silence des textes, il souhaiterait savoir si les dispositions du decret du 10 mars 1993 sont applicables a ces personnels, ce qui serait tres conforme a leur esprit.