Question écrite n° 50883 :
Allocations et ressources

10e Législature

Question de : M. Calvel Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des personnes aveugles, qui en vieillissant voient leur handicap visuel accentuer leur dependance. La loi du 30 juin 1975 a ete votee pour aider les personnes handicapees, et en particulier les aveugles, qui beneficient de droit de l'allocation compensatrice pour tierce personne a son taux maximum. Certaines associations craignent que ce droit legitime ne soit remis en cause a l'occasion de la prestation specifique dependance. Il lui demande donc de confirmer a la representation nationale qu'il ne sera pas touche au decret 77-1549.

Données clés

Auteur : M. Calvel Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 21 avril 1997

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