Question de : M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC

M. Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le rapport sur l'insertion des beneficiaires du Revenu Minimum d'Insertion (RMI), examine au cours de la session budgetaire du Conseil General de Meurthe-et-Moselle du 9 decembre 1996, qui a souleve de nombreuses interrogations de la part d'un certain nombre de conseillers generaux. En effet, en application de la loi du 1er decembre 1988, le departement a l'obligation d'affecter au financement des actions d'insertion un credit egal a 20 % du montant des allocations versees par l'Etat au cours de l'exercice precedent. Il apparait au travers des calculs previsionnels des allocations versees par la CAF, que le montant anticipe pour l'annee 1996 serait de l'ordre de 251 millions qui situerait l'enveloppe d'insertion a la charge du departement a hauteur de 50 millions de francs. La decision d'affecter seulement 39 millions (dont 1 356 263 francs de reajustement 1995) lui semble de nature a compromettre la prise en compte des nouvelles actions d'insertion et risque de provoquer des difficultes supplementaires dans les entreprises d'insertion qui accueillent des beneficiaires du RMI. Cette methode, par ailleurs, fait peser le risque de voir diminuer les recettes attendues du Fonds Social Europeen dont les financements sont etablis chaque annee en fonction des programmes nouveaux engages. Il souhaiterait connaitre son opinion sur cette methode consistant a ne respecter que partiellement une obligation legale au risque de compromettre les actions sociales a engager et qui mettent en doute la sincerite du budget departementale.