Question de : M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC

M. Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur l'application des dispositions du traite de Maastricht concernant le droit de vote et d'eligibilite des ressortissants communautaires aux elections municipales. La directive communautaire de decembre 1994 a donne aux Etats membres jusqu'au 1er janvier 1996 pour se conformer a ses prescriptions. Or, a ce jour, la France n'a pas pris l'ensemble des mesures de transposition necessaires, ce qui empeche de nombreux ressortissants communautaires de s'inscrire sur les listes electorales de leur commune. Il lui demande de lui indiquer les raisons du retard pris par la transposition de la directive relative au droit de vote et d'eligibilite des ressortissants de l'Union europeenne aux elections municipales, ainsi que les mesures qu'il compte adopter pour assurer une pleine efficacite des dispositions du traite de Maastricht en la matiere.