Maisons individuelles
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les problemes rencontres par les constructeurs de maisons individuelles, en raison notamment des difficultes d'application de la loi no 90-1129 du 19 decembre 1990. Cette loi avait pour objet de proteger les acquereurs et de reglementer la profession des constructeurs. On constate cependant que de petites structures, qui s'intitulent « maitre d'oeuvre », tournent la loi et se lancent sur le marche sans fournir de garantie de livraison a prix et delai convenus, fondement de la protection de l'acquereur. Ces professionnels s'inquietent de cette derive et du non-respect de la loi. Il lui demande en consequence quelles sont les mesures qu'il compte prendre dans ce domaine.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Batiment et travaux publics
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 16 août 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993