Question de : Mme Piat Yann
- UDF

L'article 199 septies et suivants du CGI prevoit une reduction d'impot sur le revenu pour les primes d'assurance versees dans le cadre des contrats de rentes survies sur une base limitee a 7 000 francs plus 1 500 francs par personne a charge. Cette limite n'a pas ete changee depuis de nombreuses annees. Par contre, les primes d'assurance rentes survies, normalement indexees ont subi pendant ces memes annees des augmentations allant jusqu'a 200 p. 100. Aussi, a titre d'exemple, pour une rente annuelle, en cas de deces, qui est passee en dix ans de 29 160 francs a 39 132 francs, la prime correspondante a augmente de 5 832 francs a 12 096 francs. Dans ces conditions, il serait donc equitable que le plafond de la base ouvrant droit a reduction soit regulierement releve pour ce genre de contrat. Mme Yann Piat demande a M. le ministre du budget si le Gouvernement entend prendre des dispositions dans le cadre de la nouvelle loi de finances pour remedier a cette injustice, les avantages fiscaux accordes a ce titre etant egalement d'ordre social.