Question écrite n° 50913 :
Age de la retraite

10e Législature

Question de : M. Herr Patrick
- UDF

M. Patrick Herr souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les disparites de traitements observes entre les chomeurs en fin de droits et les beneficiaires de l'allocation de solidarite qui ont cotise 160 trimestres mais qui n'ont pas atteint l'age legal de la retraite. Si les premiers, en effet, percoivent jusqu'a l'ouverture de leur droit a pension une indemnite journaliere equivalente a celle qui leur etait versee initialement, les seconds en revanche ne beneficient d'aucune mesure specifique. Il aimerait connaitre par consequence les mesures qui pourraient etre envisagees pour les beneficiaires d'une allocation de solidarite ayant cotise 160 trimestres.

Données clés

Auteur : M. Herr Patrick

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 21 avril 1997

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