Exercice de la profession
Question de :
Mme Royal Ségolène
- SOC
Mme Segolene Royal souhaite alerter M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'utilisation de la force par les huissiers de justice et les huissiers du tresor. Une emission televisee s'est recemment fait l'echo des pratiques de certains huissiers, qui ont recours aux services de vigiles, employes pour enfoncer les portes des debiteurs, et les immobiliser par la force tandis que les demenageurs emportent le mobilier. De telles pratiques sont-elles autorisees ? Quelles sont les sanctions encourues par les huissiers qui s'en rendent responsables ? Il lui demande ce qui compte faire le ministre pour renforcer la protection des particuliers face a de tels comportements.
Auteur : Mme Royal Ségolène
Type de question : Question écrite
Rubrique : Huissiers de justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 21 avril 1997