Question de : M. Rossinot André
- UDF

M. Andre Rossinot attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur les inquietudes exprimees par les representants de la caisse mutuelle complementaire et d'action sociale des industries electriques et gazieres de Nancy, concernant le respect du protocole d'accord du 26 avril 1995, relatif a leur regime mutualiste statutaire. En effet, ils craignent que la specificite solidaire de leur regime, prevue par les dispositions du statut national du personnel des industries electriques et gazieres, ne soit remise en cause par les propositions des directions d'EDF-GDF, soumises au Conseil superieur de l'electricite et du gaz, le 27 mars dernier. En consequence, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour que le protocole d'accord de 1995 soit respecte, conformement a la demande des interesses.