Livret de famille
Question de :
Mme Piat Yann
- UDF
A l'heure actuelle lorsqu'une personne majeure et celibataire desire obtenir une fiche d'etat civil pour accomplir des formalites administratives, elle se trouve obligee, soit d'ecrire a la mairie du lieu de naissance, soit de reclamer aux parents leur livret de famille, ce qui bien souvent prend du temps lorsque la famille est eloignee. Mme Yann Piat demande donc a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, s'il ne serait pas possible de creer un document officiel, genre livret de famille ou certificat de notoriete, afin que les personnes celibataires ne se trouvent plus confrontees a ce genre de situation.
Auteur : Mme Piat Yann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 16 août 1993
Réponse publiée le 21 février 1994