Politique et reglementation
Question de :
M. Rousset-Rouard Yves
- UDF
M. Yves Rousset-Rouard attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur le projet de loi portant ratification des ordonnances reformant la protection sociale. En effet, celui-ci a ete depose et enregistre a la presidence de l'Assemblee nationale le 29 mai 1996 et devait normalement etre presente au Parlement avant l'ete 1996. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer la date a laquelle le Gouvernement propose d'organiser ce debat.
Auteur : M. Rousset-Rouard Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : relations avec le parlement
Ministère répondant : relations avec le parlement
Date :
Question publiée le 21 avril 1997