Question de : M. Rousset-Rouard Yves
- UDF

M. Yves Rousset-Rouard attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les droits des artistes interpretes dans le cadre des negociations menees au sein de l'OMPI. En effet, la conference diplomatique de l'OMPI de decembre 1996 a accorde une extension de la protection des droits des artistes interpretes en matiere de droits patrimoniaux et de droits moraux dans le domaine sonore. En reponse a des questions ecrites deposees par MM. Alain Gest et Patrick Balkany, le ministre de la culture a estime que ce resultat constituait « une base positive pour une extension de cet acquis au domaine audiovisuel ». Les droits des artistes interpretes en matiere audiovisuelle font cependant l'objet de dispositions legales specifiques : il s'agit de la presomption irrefragable de cession prevue par la loi francaise en vue de permettre l'exploitation normale de l'oeuvre par le producteur d'oeuvres cinematographiques qui a fait l'objet d'une reconnaissance par le droit communautaire. Dans l'hypothese d'une reconnaissance par une norme internationale telle que la convention de Rome assortie du nouvel instrument de droits nouveaux au profit des artistes interpretes en matiere audiovisuelle, le Gouvernement est-il pret a defendre toute la perennite et toute la plenitude du modele juridique francaise en faisant prevaloir en droit international la presomption irrefragable de cession des droits des artistes interpretes aux producteurs d'oeuvres cinematographiques ? Dans la negative, il lui indique que l'application d'une telle clause pourrait penaliser l'exploitation de l'oeuvre cinematographique et aboutir a conferer plus de droits aux artistes interpretes qu'il n'en est consenti aux auteurs eux-memes.