Question de : M. Retailleau Bruno
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M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur un probleme important concernant l'enseignement libre dans notre pays. Ce dernier est, fort heureusement, reconnu constitutionnellement et le choix de l'enseignement s'affirme comme une liberte fondamentale des parents auxquels nous sommes tout particulierement attaches et que nous nous devons de preserver. Toutefois, on a souvent le sentiment qu'il s'agit d'une liberte concedee, simplement peripherique et, en tout cas, mal acceptee. Cet enseignement est confronte aujourd'hui au probleme des travaux de mise en conformite avec les normes de securite et d'hygiene. Est-ce que la securite d'un eleve scolarise dans un etablissement d'enseignement public vaudrait plus ou mieux que la securite d'un eleve scolarise dans un etablissement d'enseignement libre. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer l'evolution des montants, durant les cinq dernieres annees, des realisations en terme de participations et aides de l'Etat (prets bonifies mis a la disposition des colleges et des lycees, aides au financement a hauteur de 10 % des travaux) pour les etablissements secondaires d'enseignement general et d'enseignement technique du secteur prive.