Question de : M. Retailleau Bruno
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M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur un probleme important concernant l'enseignement libre dans notre pays. Ce dernier est, fort heureusement, reconnu constitutionnellement et le choix de l'enseignement s'affirme comme une liberte fondamentale des parents auxquels nous sommes tout particulierement attaches et que nous nous devons de preserver. Toutefois, on a souvent le sentiment qu'il s'agit d'une liberte concedee, simplement peripherique et, en tout cas, mal acceptee, en particulier en ce qui concerne le statut des personnels d'enseignement libre. Dans les fait, depuis la promulgation de la loi no 50-1559 dite Debre du 13 decembre 1959, le traitement des maitres de l'enseignement prive est assure directement par l'Etat au vu des qualifications et de la carriere de ces enseignants. Leur statut reste du domaine du droit prive et leur employeur (les organismes de gestion des ecoles catholiques, OGEC) doit assumer les charges qui lui sont imputees par la loi : indemnites de depart a la retraite, cotisations de prevoyance cadres, etc. Les tribunaux (Cour de cassation comprise) ont constamment confirme que les contrats de travail etaient etablis entre l'employeur prive et le maitre de l'enseignement prive. Les retraites sont notamment servies par le regime general de la securite sociale et la juridiction competente pour connaitre des conflits a comme premier echelon les conseils de prud'hommes. Dans les faits, la charge des indemnites de depart en retraite de ces personnels est lourdement supportee par les familles, au travers des OGEC, alors meme que leur remuneration est prise en charge par l'Etat pendant toute la duree de leur carriere. L'objectif de la loi Debre, confirmee par celle no 77-1285 dite Guermeur du 23 novembre 1977, n'etait-il pas de decharger ces memes familles du cout que representent les enseignants. Ne conviendrait-il pas, sans changer quoi que ce soit dans la nature juridique du statut des maitres de l'enseignement prive, que les charges legales existantes ou a venir soient assurees par l'Etat, venant ainsi se substituer a l'employeur. Il lui demande donc quel est l'etat actuel des negociations menees entre les organisations de l'enseignement libre et le Gouvernement et son avis a ce sujet.