Question de : M. Retailleau Bruno
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M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur un probleme important concernant l'enseignement libre en France. En effet, si la scolarisation est obligatoire a partir de l'age de six ans dans notre pays, on a cependant assiste depuis plusieurs annees a la generalisation de l'entree en maternelle des l'age de deux a trois ans. Techniquement, les frais generes par cette entree massive des plus jeunes dans la vie scolaire sont pris en charge, pour les ecoles publiques, par les communes ou se situent les etablissements elementaires et maternels. Ainsi, les communes d'origine des enfants scolarises dans l'enseignement public d'une autre commune doivent, legalement, participer aux frais engendres par cette scolarisation dans la mesure ou un certain nombre de criteres sont respectes (pas d'ecole publique dans la commune d'origine, derogation accordee par l'inspecteur d'academie). Malheureusement, il est a regretter que de telles mesures ne soient applicables que de maniere facultative pour les contrats d'association et les contrats simples des ecoles libres. Il lui demande donc, compte tenu des fermetures d'ecoles rurales et de l'evolution des effectifs dans les ecoles plus importantes, les mesures qu'il entend prendre rapidement et concretement pour que cette meme reglementation puisse enfin s'appliquer pour le secteur prive, en obligeant les communes d'origine a contracter avec les ecoles privees situees hors commune et qui accueillent leurs eleves ressortissants.