Question de : M. Birraux Claude
- UDF

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace sur la nature des relations entre les collectivites locales et France Telecom. En effet, certaines communes de Haute-Savoie ne sont pas proprietaires des ouvrages de genie civil de distribution publique des telecommunications, mais elles apportent une contribution croissante a la modernisation de ceux-ci, par l'enfouissement des lignes telephoniques par exemple. L'ouverture decidee sur les telecommunications pour le 1er janvier 1998 et la loi de reglementation des Telecom du 1er janvier 1996, modifiant le statut de l'operateur national, vont vraisemblablement transformer les relations entre les communes - dont les efforts financiers sont constants envers des reseaux qui ne leur appartiennent pas - et l'entreprise France Telecom qui utilise ces structures de distribution. De ce fait, les questions de propriete de ces ouvrages civils, de la redevance d'occupation du domaine public et de taxe professionnelle, se posent en termes differents. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement a ce sujet.