Concurrence
Question de :
M. Birraux Claude
- UDF
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation des commercants non sedentaires. La grande majorite d'entre-eux exerce leur activite dans un cadre legal. Mais ils constatent qu'il peut arriver qu'une minorite soit amenee a continuer d'exercer sans etre en possession du carnet de circulation par exemple, et qui pourtant est obligatoire. De ce fait, les lois qui regissent ce secteur d'activite ne sont pas appliquees par tous, il en resulte une inegalite entre les differents acteurs de cette profession. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre fin a ces pratiques.
Auteur : M. Birraux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 21 avril 1997