Societes d'economie mixte
Question de :
M. Birraux Claude
- UDF
M. Claude Birraux demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de lui indiquer l'etat d'avancement de l'avant-projet de loi concernant les relations financieres entre les Societes d'Economie Mixte et les collectivites locales, actuellement en discussion au niveau interministeriel, ainsi que les grandes lignes qui se degagent de ce projet.
Auteur : M. Birraux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites territoriales
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 21 avril 1997