Enseignement
Question de :
M. Andy Léo
- SOC
M. Leo Andy attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'application de la prestation accueil restauration scolaire (PARS) dans les DOM. Cette prestation est mise en oeuvre de facon differente selon les departements du fait d'un champ d'application differencie de l'article L. 752-8 du code de la securite sociale. En effet, dans certains departements le droit a la PARS se limite aux enfants des colleges tandis que d'autres lycees en beneficient. Il lui demande de prendre des mesures necessaires afin que les caisses d'allocations familiales puissent contribuer dans tous les DOM a la prise en charge des frais de restauration scolaire de tout enfant scolarise de la maternelle au lycee.
Auteur : M. Andy Léo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 21 avril 1997