Question de : M. Leveau Édouard
- RPR

M. Edouard Leveau appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les consequences pour les officines de pharmacie du decret no 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance et de gardiennage incombant a certains proprietaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux. En effet, en vertu de ce decret, toutes les pharmacies situees dans les villages de plus de 25 000 habitants doivent etre equipees de systeme de videosurveillance ou avoir recours a une societe de gardiennage pendant les heures d'ouverture au public. Ce dispositif semble etre disproportionne avec les risques reellement encourus dans la majorite des pharmacies qui sont situees dans des centres villes, compares a ceux auxquels peut etre exposee la clientele de pharmacies installees dans des quartiers difficiles ou la delinquance est plus importante. Il lui demande s'il n'aurait pas ete plus opportun de prendre plus en compte les realites locales pour adopter les obligations de surveillance aux risques effectifs. Par ailleurs, alors que la securite est un des pouvoirs regaliens de l'Etat, il souhaiterait savoir s'il lui parait legitime de mettre autoritairement a la charge de ceux qui doivent aussi en profiter les mesures de surveillance propres a l'assurer.